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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec
Article 9.15.14
Versions de la disposition
9.15.14. Tout producteur qui a produit une moyenne d’au moins 95% de son contingent pendant 2 années de commercialisation entre 2004 et 2008 inclusivement peut demander un contingent intérimaire pour un projet de croissance 2009 en faisant parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, au plus tard le 15 septembre 2008, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 8 sur lequel il inscrit les renseignements demandés.
9.15.14. Tout producteur qui a produit une moyenne d’au moins 95% de son contingent pendant 2 années de commercialisation entre 2004 et 2008 inclusivement peut demander un contingent intérimaire pour un projet de croissance 2009 en faisant parvenir à la Fédération, au plus tard le 15 septembre 2008, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 8 sur lequel il inscrit les renseignements demandés.
